Applicable aux apprentis et aux alternants du CFA INTERFORA IFAIP
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur (articles L. 6352-3, et L. 6352-5, L. 6353-8, L. 6353-9, R. 6352-1, R. 6352-2, R. 6352-9 du Code du travail)
Le présent règlement intérieur détermine les principales mesures en matière de santé, de sécurité (I : article 2), de règles de vie et discipline (II : articles 3 à 14), et de droits attachés aux règles de procédure (III : articles 12 à 13), applicables aux apprentis / alternants de l’organisme de formation INTERFORA IFAIP.
Les apprentis / alternants doivent le respecter pendant toute la durée de l’action de formation.
Les apprentis sont des salariés en CDD ou CDI de type particulier. Ils sont inscrits au CFA pour suivre une formation qui se déroule soit sur le site d’INTERFORA IFAIP, soit au sein d’une UFA. Ils sont donc obligatoirement soumis au Règlement Intérieur du CFA et de l’établissement de formation qui les accueille. Il en est de même pour les alternants en contrat de professionnalisation. Le présent règlement intérieur peut être complété par les notes de service portant prescriptions générales et permanentes que la Direction estime nécessaires. Ces notes de service sont diffusées par le service Ressources Humaines aux apprentis / alternants, soit affichées sur les panneaux réservés à cet usage.
I – PRINCIPALES MESURES DE SANTE ET DE SECURITE
Article 2 – Principes généraux
Vous devez vous conformer aux prescriptions générales prévues par la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. Vous devez vous conformer à toutes les indications générales ou particulières édictées par la Direction et portées à votre connaissance par notes de service, en application du présent règlement ou dans le cadre de l’article L 1321-5 du Code du travail ou incluses dans les consignes particulières.
Article 2.1 Prévention des risques
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation, soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Les apprentis / alternants doivent se conformer à toutes les indications générales ou particulières portées à leur connaissance par notes de service. Les apprentis / alternants doivent se conformer aux notes relatives aux risques pandémiques pendant toute la période concernée. Tout manquement sera sanctionné conformément à l’article 12 du présent document.
Chaque apprenti / alternant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement d’un système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Article 2.2 Règles de sécurité du lieu de réalisation de l’action de formation
Lorsque l’action de formation organisée par INTERFORA IFAIP se déroule en présentiel à INTERFORA IFAIP, 2 Place Georges Girardet à Saint-Fons, ce sont les règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement intérieur qui s’appliquent aux apprentis / alternants. Lorsque l’action de formation gérée administrativement par INTERFORA IFAIP se déroule en présentiel dans un UFA déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprentis / alternants sont celles de ce dernier règlement. Lorsque l’action de formation se déroule totalement ou partiellement à distance ce sont les règles de sécurité du lieu d’où l’apprenti / alternant suit l’action de formation qui s’appliquent.
Article 2.3 Alcool / Drogue
Il vous est interdit de pénétrer sur le site de l’organisme de formation sous l’emprise de l’alcool et / ou de la drogue.
Il vous est interdit d’apporter et / ou de consommer de la drogue et / ou de l’alcool dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 2.4 Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’établissement de manière à être connues de tous les apprentis / alternants.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et pour rappeler les consignes de prévention et d’évacuation.
Vous êtes tenus de vous conformer aux instructions données.
Article 2.5 Accident
Tout accident ou incident survenu doit être immédiatement déclaré aux responsables de l’établissement, par la personne accidentée ou par les personnes témoins de l’accident. Si besoin les SST seront contactés.
Article 2.6 Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret 2006 – 1386 du 15 novembre 2006, et des articles R 3511-1 et suivants du Code de Santé Publique, il est interdit de fumer sur l’ensemble du site, à l’exception des zones signalées et réservées aux fumeurs.
Article 2.7 Accueil des personnes à mobilité réduite
Seul, le bâtiment « centre » est équipé d’un ascenseur permettant l’accès à tous les niveaux pour les personnes à mobilité réduite.
Pour les formations réalisées au 2ème étage du Bâtiment Sud, une procédure a été mise en place.
Article 2.8 Repas de midi
Pour les apprentis / alternants qui désirent déjeuner à l’intérieur de l’établissement, un espace est mis à leur disposition sauf restrictions particulières.
Article 2.9 Vestiaires
Des vestiaires sont mis à disposition des apprentis / alternants. Ils doivent être laissés propres et en état. Le local des vestiaires reste fermé en dehors des heures de cours et des plages d’ouverture sont définies en début et fin de ½ journée.
Toute détérioration entraînera sanction prise à l’encontre de son auteur et réparation aux frais de ce dernier.
Article 2.10 Vol ou dommages aux biens personnels des apprentis / alternants et dans l’entreprise
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de tout bien personnel de toute nature déposé par les apprentis / alternants dans son enceinte (salle de cours, lieu de pause, locaux administratifs, …).
En cas de vol dans l’entreprise ou de disparition de matériel, machines, produits, la Direction pourra faire procéder à la vérification des objets dont les apprentis / alternants sont porteurs, tant à l’entrée qu’à la sortie.
Cette vérification sera effectuée par la Direction ou son représentant à l’entrée ou à la sortie de l’établissement et en présence d’un représentant du personnel. En cas de refus de la personne de se soumettre à ce contrôle, la Direction pourra faire appel à la force publique pour l’assister.
Pour le cas où les circonstances le justifieraient, la Direction se réserve la possibilité de vérifier le contenu des vestiaires et armoires.
II – PRINCIPALES REGLES DE VIE
Article 3 – Suivi de l’action de formation
Article 3.1 Respect des horaires
Les apprentis / alternants doivent se conformer aux ho-raires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.
L’horaire standard de cours au sein d’INTERFORA IFAIP est : 8h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 avec démarrage des cours à 9h le lundi et fin des cours à 12h le vendredi.
La sortie des apprentis / alternants pendant les heures de présence dans l’établissement est interdite.
Le CFA décline toute responsabilité en cas de sortie non autorisée de l’apprenti / alternant.
Article 3.2 L’éducation physique
La participation à cette activité est obligatoire ; les apprentis / alternants doivent se présenter avec leur équipement. Les dispenses ne sont accordées que sur présentation d’un certificat médical.
Article 3.3 Absences
Toute absence doit être signalée aux services de l’organisme de formation au cours de la première ½ journée et un document justificatif doit être fourni. Sont acceptés comme justificatifs d’absence (ou de retard) : un arrêt de travail délivré par un médecin, une convocation officielle (justice, police…) ou un document remis par des administratifs ou assimilés, un événement familial selon les conditions prévues par la convention collective de l’entreprise. Toute absence non excusée pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire par l’employeur. Les apprentis / alternants sont tenus de signer une feuille d’émargement pour chacun des cours suivis pendant lesquels leur présence était effective.
Article 3.4 Retard
La ponctualité est une manifestation de correction à l’égard du formateur et des autres apprentis / alternants de la classe. Les formateurs sont chargés de relever tout retard et absence. Le formateur peut accepter ou refuser d’intégrer la personne dans le cours. En cas de refus du formateur, l’apprenti/alternant ne doit pas quitter l’établissement et doit se rendre au secrétariat ou à la Direction du CFA qui lui indiquera la conduite à tenir.
Article 3.5 Absences pour maladie ou cas de force majeure
L’apprenti / alternant doit informer ou faire prévenir l’entreprise et le secrétariat du CFA dans la demi-journée puis fournir un document justificatif. S’il s’agit d’une maladie, un certificat médical doit être envoyé dans les 48 heures à l’employeur avec copie au CFA.
Article 3.6 Absence prévue à l’avance
Elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence accompagnée d’un justificatif adressé à l’établissement. Elle ne sera accordée qu’à titre exceptionnel.
Article 3.7 Absences d’un formateur
Les apprentis délégués sont tenus d’informer le responsable du CFA ou le secrétariat de l’absence d’un(e) formateur(trice) dans les 20 minutes qui suivent le début théorique du cours.
Article 4 – Contrôle et suivi du travail
Article 4.1 Devoirs
Les devoirs et rapports ont pour but de contrôler et d’augmenter l’efficacité de l’enseignement donné par les formateurs. Ils sont rendus à la date précisée par le(a) formateur(trice). Une absence à une évaluation programmée entraîne un 0 à l’épreuve ; il appartient à l’apprenti/alternant de faire une demande auprès du ou des formateurs concernés en vue d’un rattrapage de l’épreuve. Après examen de la situation et de l’organisation à mettre en place, la demande sera soit acceptée soit refusée.
Article 4.2 Bulletin de bilan semestriel
Les évaluations et appréciations des formateurs(trices) sont consignées une fois par semestre sur un bulletin. Les formateurs(trices) et les apprentis / alternants ont toujours, au cours du semestre, la possibilité de se rencontrer.
Article 5 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, l’apprenti / alternant ne peut : entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation, y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 6 – Matériel interdit
Les appels téléphoniques provenant de l’extérieur à l’attention des apprentis / alternants ne sont pas transmis à ces derniers, sauf en cas d’extrême urgence.
L’usage des moyens de communication tels que téléphones, appareils connectés, tablettes, appareils de musique, est interdit en salle de cours et en travaux pratiques sauf dans le cadre d’activités pédagogiques.
Article 7 – Enregistrement
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation et plus généralement, tout ou partie de la prestation de l’intervenant.
Article 8 – Tenue vestimentaire
L’apprenti / alternant est invité à se présenter à l’orga-nisme en tenue vestimentaire correcte que ce soit dans les locaux de l’organisme ou par visioconférence pour les formations à distance.
Pour les séances de travaux pratiques, de sport et de laboratoire, les apprentis / alternants doivent revêtir la tenue appropriée dès l’heure du début des cours ou en début de demi-journée sans attendre l’arrivée du formateur ; ils doivent la porter pendant toute la séance de travail. Pendant les travaux pratiques, les vêtements de ville et les équipements deux roues devront rester aux vestiaires.
Le port des lentilles de contact est interdit dans les laboratoires et ateliers.
Article 9 – Comportement
Il est demandé à tout apprenti / alternant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations, qu’elles se déroulent en présentiel ou à distance.
Toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit dans l’enceinte de l’établissement, a fortiori lorsqu’ils sont pénalement sanctionnables.
Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal.
Toute dérive sera sanctionnée.
Article 10 – Usage du matériel, des machines et des documents pédagogiques
L’activité spécifique de l’organisme de formation impose le respect des consignes de sécurité lors des actions pédagogiques se déroulant dans les laboratoires et ateliers ou bien en présence de produits dangereux ou lors de manipulations délicates. L’utilisation du matériel ou des machines à des fins personnelles est interdite.
Le(a) formateur(trice) est chargé d’appliquer et de faire appliquer les consignes et règlements (consignes de sécurité TP Laboratoires, TP Ateliers et Procédures ATEX).
Tout document pédagogique remis à l’apprenti / alternant lors de la formation est protégé au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisé pour un usage autre que personnel. Toute reproduction est notamment interdite, quelle qu’en soit le procédé.
Le matériel nécessaire dans le cadre de la formation est la propriété de l’organisme de formation. Ce matériel peut toutefois être mis à la disposition des apprentis / alternants qui ont l’interdiction de le sortir des locaux de formation.
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’ac-tivité de formation. L’apprenti / alternant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le(a) formateur(trice). Le stagiaire signale immédiatement au (à la) formateur(trice) toute anomalie du matériel.
Article 11 – Modification de la situation personnelle de l’apprenti / alternant
Toute modification dans la situation personnelle de l’apprenti / alternant au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat de l’établissement.
III – SANCTION ET PROCEDURE DISCIPLINAIRES
Article 12 – Le conseil de discipline
Le conseil de discipline est composé du responsable du CFA, d’un représentant des personnels d’enseignement l’employeur, ou un représentant mandaté.
• Réuni sous l’autorité du chef d’établissement, il est convoqué pour les manquements graves ou répétitifs de comportement ou de travail. Il statue notamment après trois avertissements écrits et décide également des exclusions. Ses décisions sont consignées dans un compte-rendu de séance. Les sanctions qu’il décide sont toujours notifiées par le responsable du CFA.
• Le responsable du CFA y invite, éventuellement le délégué de classe de l’apprenti concerné et les personnes susceptibles d’apporter un témoignage ou un avis pertinent.
• L’apprenti concerné y est convoqué à comparaître. Il peut se faire accompagner d’un apprenti ou de toute personne de son choix.
Article 13 – Les sanctions
Tout comportement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions énumérées ci-après.
Article 13.1 La liste des sanctions applicables
Tout comportement fautif de l’apprenti est susceptible de faire l’objet des sanctions suivantes :
– L’avertissement écrit lequel constitue un rappel à l’ordre sans incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il sera susceptible de constituer une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.
– L’exclusion temporaire entrainant la privation de la rémunération correspondante. Sa durée maximale est fixée à 15 jours ;
L’exclusion définitive ne peut intervenir qu’à la suite d’une résiliation du contrat de travail. Conformément aux dispositions du code du travail, cette résiliation est possible dans les trois cas suivants : par l’employeur, de manière unilatérale durant la période d’essai, par le Conseil des Prud’hommes ; par commun accord entre les parties.
Article 13.2 Les faits répréhensibles
Les avertissements écrits peuvent sanctionner : une absence non justifiée, trois retards par semestre, en règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur, un comportement non conforme aux exigences et au règlement intérieur de l’UFA.
L’exclusion temporaire de l’organisme de formation sanctionne : une faute lourde ou une faute grave ; des avertissements successifs qu’ils relèvent d’un manquement au règlement intérieur du CFA INTERFORA IFAIP ou de celui de l’UFA.
Article 14 – Procédure disciplinaire
Lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction à l’encontre d’un apprenti / alternant, les procédures suivantes doivent être mises en place :
Article 14.1 Pour un avertissement écrit
L’avertissement est signifié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge par un représentant du CFA INTERFORA IFAIP.
Cette lettre indique le motif circonstancié de l’avertissement en lien avec le présent règlement du CFA INTERFORA IFAIP. Une copie de ce courrier sera adressée à l’entreprise employeur de l’apprenti et à son établissement de formation.
Article 14.2 Pour une exclusion temporaire ou définitive
Le pouvoir disciplinaire appartient alors à l’employeur.
Cependant, il appartient au conseil de discipline de constater les faits et les actes reprochés à l’apprenti / alternant.
Au cours de l’entretien, le conseil de discipline recueille les explications de l’apprenti / alternant. Dans l’hypothèse où celui-ci ne se présente pas et qu’il ne peut pas produire de justificatif recevable, le conseil de discipline statuera en son absence.
Le compte-rendu de la séance contient notamment : la liste des personnes présentes, les résultats du scrutin, les observations des participants, la signature du président du conseil, le constat des faits et les propositions de sanctions.
Suite à la tenue du conseil de discipline, le responsable du CFA INTERFORA IFAIP adresse le compte-rendu de séance, dans les 15 jours suivants l’entretien :
– à l’apprenti en lui signifiant les risques encourus auprès de son employeur pour faute disciplinaire ;
– à l’employeur, et notamment au maître d’apprentissage en lui précisant qu’il lui appartient d’en tirer les conséquences et, en lui précisant le cas échéant, d’examiner avec l’apprenti la solution la plus appropriée ;
– au responsable de formation et au directeur de l’UFA concernés.
IV – DROITS ATTACHÉS A LA REPRESENTATION DES APPRENTIS/ALTERNANTS
Article 15 – Organisation des élections des délégués
Il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours (vote simple sans pondération).
Tous les apprentis/ alternants sont électeurs et éligibles.
Article 16 – Durée du mandat des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de l’année scolaire. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de l’année scolaire, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 17 – Rôle des délégués
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des études et les conditions de vie des apprentis / alternants dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 18 – Conseil de Perfectionnement
Article 18.1 Rôles du conseil de perfectionnement
Le conseil de perfectionnement prévu à l’article L. 6231-3 est placé sous la direction du directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.
Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, sur (art. R 6231-4) :
• Le projet pédagogique ;
• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• L’organisation et le déroulement des formations ;
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et l’organisme de formation ;
• Les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
• Les projets d’investissement ;
• Les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).
Article 18.2 Fonctionnement du conseil de perfectionnement
18-2-1 Principes généraux
Le CFA INTERFORA IFAIP est un organisme de formation sous-traitant une partie de ses formations avec des UFA partenaires. Afin que le conseil de perfectionnement puisse exercer ses rôles, il s’appuie sur des Comités de liaison présents dans chaque UFA dont le rôle est similaire à celui du conseil.
Le conseil de perfectionnement consolide l’ensemble des éléments fournis par chaque comité de liaison et contribue par la diffusion générale des bonnes pratiques à l’amélioration continue des dispositifs de formation.
18-2-2 Désignation et organisation des membres du conseil de perfectionnement
Il est composé des personnes suivantes :
• Le directeur de l’organisme de formation et des représentants de la Direction du CFA.
Des membres représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA.
• Des représentants des personnels d’enseignement et d’encadrement du CFA et des UFA.
• Des personnes invitées en raison de leur expertise.
Afin de permettre l’expression la plus large possible, les conseils de perfectionnement seront organisés sur des sites différents en y faisant participer le comité de liaison local.
V – DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 – Publicité et date d’entrée en vigueur
L’apprenti / alternant est systématiquement informé avant la session de formation, de l’existence du présent règlement intérieur lors du démarrage de la formation sur le site.
Un exemplaire du présent règlement intérieur a été déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à la loi.
Le présent règlement intérieur a été soumis à l’avis de la CSSCT le 24 septembre 2021 et du Comité Social Economique du 24 Septembre 2021.
Il entre en application le 24 septembre 2021, date à laquelle il annule et remplace le précédent règlement intérieur.
Article 20 – RGPD
INTERFORA IFAIP s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD).
INTERFORA IFAIP est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre DPO : dpo@interfora.fr.
Stéphane BONZI – Directeur
